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Ce qui s’est passé jusqu’à présent |
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Oui aux prix l'importation Comme nous nous faisons
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Alors que la force du franc atteignait des sommets, les recettes qui entendaient éliminer l’îlot de cherté qu’est la Suisse poussaient comme des champignons. Malheureusement, depuis lors, peu de choses ont été faites dans ce sens: l’élan de la réforme s’est perdu parce que les grands groupes multinationaux et les syndicats imposent leurs intérêts. En automne 2011, le Conseil national avait approuvé par 113 voix contre 74 une motion de Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) contre "les différences de prix abusives". En substance, il s’agissait de faire pression pour lutter contre ces "suppléments Suisse" tant décriés. Il faudrait contraindre les entreprises qui vendent leurs produits de marque à l’étranger à des prix plus bas qu’en Suisse à approvisionner les demandeurs suisses, via leurs distributeurs étrangers, aux prix en vigueur à l’étranger et aux conditions commerciales applicables dans ces pays. Dans ce cas, l’alarme sonnerait dans les grands groupes parce que les affaires lucratives qu’ils menaient auparavant avec la Suisse menaceraient de péricliter sous la pression de la concurrence. Par bonheur, le Conseil des Etats a approuvé en mars 2013, contre l’avis de la majorité de sa commission de l’économie, une motion individuelle de Hans Hess (PLR/OW) et a intégré dans la loi sur les cartels une modification de l’art. 7a. Il ne faudrait tout au plus tolérer des entraves aux achats effectués à l’étranger qu’en cas de motifs justificatifs objectifs, p. ex. lorsqu’il s’agit d’entreprises suisses qui développent des marchés d’exportation. En mars 2014, le Conseil national avait décidé de ne
pas entrer en matière sur la révision de la loi sur les
cartels. La question avait été renvoyée au Conseil
des Etats, qui avait maintenu sa décision. En septembre 2014,
le Conseil national n'est pas entré sur la révision bien
que sa CER l'avait recommandé. Le prochain pas est l'initiative parlementaire "Überhöhte
Importpreise - Aufhebung des Beschaffungszwangs im Inland" du conseiller
aux Etats Hans Altherr (RL/AR).
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